Pétition à Assemblée nationale
Pour un meilleur contrôle de l’utilisation des logements HLM

Pour un meilleur contrôle de l’utilisation des logements HLM

Victoire ! Bientôt la fin des occupations abusives des HLM

Madame, Monsieur,

Félicitations !

Votre voix et celles des centaines de personnes qui ont signé la pétition a été entendue !

Quand Maria a lancé sa pétition il y a quelques mois, révoltée par l’occupation abusive de logements HLM par des personnes qui ne sont pas ou plus dans le besoin, pendant que les listes de demandeurs s’allongent faute de places libres, elle ne pensait sûrement pas que son message d’alerte trouverait autant d’écho !

Et pourtant : après avoir rallié plusieurs centaines de personnes pour rejoindre son combat, informé et remobilisé les citoyens par vagues successives pour décrypter l’actualité du vote de la loi sur le logement (Loi « ELAN ») et les différents amendements en faveur d’un meilleur contrôle des locataires de HLM, et interpellé les parlementaires à plusieurs reprises sur la nécessité de réduire le délai de contrôle de 6 à 3 ans…

… Nous avons, tous ensemble, obtenu gain de cause : les parlementaires viennent de décider d’inscrire dans la loi un réexamen de la situation des locataires de logements sociaux tous les trois ans pour mettre fin aux occupations abusives, et libérer ainsi des centaines de milliers de logements pour ceux qui sont réellement dans le besoin !

Cette victoire est une grande bouffée d’espoir pour les millions de Français qui n’ont d’autres choix que de vivre dans leur voiture, et pour les familles qui s’entassent dans des petits appartements insalubres depuis des années en attendant qu’un logement social se libère…

Alors bravo pour votre action !

C’est la preuve que des milliers de citoyens, réunis et mobilisés derrière une action commune organisée, peuvent ensemble réparer une injustice et obtenir gain de cause devant les institutions !

Encore bravo pour cette belle victoire citoyenne !

______________________________________________________

En France, 1,9 million de personnes sont en attente d’un logement social, pour un temps d’attente moyen de 4 ans en province, et 8 ans en Île-de-France.

La crise du logement est telle que certaines personnes, pourtant salariées, sont obligées de dormir dans leur voiture. Des familles entières s’entassent à 4 ou 5 dans une seule pièce, chez quelqu’un de leur entourage, quand ce n’est pas l’Etat, qui, en situation d’urgence, les loge dans des chambres d’hôtels à 50, 60€ ou 80€ la nuit, parfois pendant plusieurs mois, en aggravant au passage les dépenses publiques !

Pendant ce temps, pas moins d’1 occupant de logement social sur 10  dépasse les plafonds de ressources, « alors que ceux-ci se situent pourtant à un niveau élevé », selon un rapport de la Cour des comptes, daté de février 2017.

Oui, vous avez bien lu : 1 locataire HLM sur 10 occupe abusivement son logement. Soit 470.000 logements qui pourraient être libérés pour des familles réellement dans le besoin !!!

Ce sont des personnes qui, à un moment donné, ont certainement eu besoin d’un logement à loyer modéré… mais qui, depuis, continuent à l’occuper en toute illégitimité, parfois durant leur vie entière, alors qu’elles auraient parfaitement les moyens de se loger dans le parc privé !

Sans parler des HLM de complaisance distribués par certains élus ou administrateurs locaux clientélistes…

Ces occupants abusifs n’ont aucun intérêt à en partir : un logement HLM est en moyenne 40 % moins cher qu’un logement similaire dans le privé. Et en Île-de-France, le loyer passe du simple au double.

Pendant ce temps-là, les listes d’attente continuent à s’allonger démesurément.

La raison est simple : aujourd’hui encore, il n’y a AUCUNE possibilité pour contraindre un locataire à quitter son logement HLM quand il n’en a plus besoin.

La loi MOLLE – qui porte bien son nom ! – a bien essayé en 2009 de prévoir des « surloyers », et, en dernier recours, une obligation de quitter le logement. Mais elle n’a quasiment jamais été appliquée par les bailleurs. Et ceux-ci continuent d’attribuer les logements dans la plus parfaite opacité, sans réexamen périodique des situations de locataires.

Ces occupations abusives de HLM sont scandaleuses à deux titres :

1- elles prennent la place de familles qui elles, en ont VRAIMENT besoin ; 2- elles engendrent un gaspillage phénoménal d’argent  public pour du logement d’urgence précaire et en poussant l’Etat à construire toujours plus de logements HLM (alors que, nous l’avons vu, le problème n’est pas là !)

Le gouvernement actuel prétend s’attaquer à ce problème avec le projet de loi ELAN, qui vient d’être présentée en Conseil des ministres et qui va maintenant être examinée par l’Assemblée nationale.

Sauf que la solution présentée ne résoudra rien !

Les commissions d’attribution des logements sociaux devront certes dorénavant réexaminer la situation des bénéficiaires. Mais cet examen n’aura lieu que… tous les six ans !

Des personnes qui auraient bénéficié d’un logement social pour une courte période où elles étaient dans le besoin pourront continuer de l’occuper pendant six années pour payer un loyer moindre que dans le parc privé, alors qu’elles en ont les moyens, pendant que dans le même temps des milliers d’autres sont à la rue…

C’est insupportable !

Aujourd’hui, je vous demande d’agir avec moi, et de profiter de l’opportunité de ce projet de loi ELAN pour demander aux députés un système réellement efficace avec la mise en place, pour tous les logements HLM et « Action Logement (ex « 1% logement »), d’un bail de 3 ans comme pour le secteur privé, et dont le renouvellement devra systématiquement être précédé d’un réexamen de la situation du bénéficiaire.

Si nous n’agissons pas maintenant, le nouveau projet de loi va passer tel quel, et les cas d’occupation indue de logements HLM, payés par nos impôts, et laissant sur le carreau des personnes qui en ont vraiment besoin, vont persister durant des années encore.

Alors, par avance, merci pour votre action !

Maria

16 avril 2018
HLM
Pétition adressée à
Assemblée nationale

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le projet de loi ELAN présenté par le gouvernement et soumis actuellement à votre examen, prévoit notamment de réformer le logement social.

Dans ce cadre, et afin de mettre véritablement un terme aux trop nombreuses occupations abusives de logements à loyer modéré, je vous demande de bien vouloir intégrer dans ce projet de loi, la mise en place pour tous les logements HLM et « Action Logement » (ex "1% logement") d’un bail de 3 ans comme dans le secteur privé, et dont le renouvellement devra systématiquement être précédé d’un réexamen de la situation du bénéficiaire.

Respectueusement,

Mises à jour

Plus de mises à jour ...
Maria a lancé cette pétition
Il y a 2 ans

237 Commentaires

Joel Ecalard
Joel Ecalard

Il faudrait leurs rappeler que dans la nuit du 4 aout 1789, les députés de l’Assemblée Constituante ont voté « l’abolition des privilèges ».

Joel Ecalard
Joel Ecalard

Ils n’ont surement pas du apprendre que le 4 aout 1789 les députés de l’assemblée constituante avaient voté l’abolition des priviléges

Christelle CATTO
Christelle CATTO

Complètement d’accord… car les familles dans des logements sociaux plutôt sympas et grands… qui logent domicile à vie alors que la famille a évolué et que les enfants ont quitté le foyer… Tous les 5 ans, les logements devraient être attribués à d’autres afin que ça puisse tourner et que chacun puisse avoir la chance d’en profiter aussi!!!

JOUVE jean-michel
JOUVE jean-michel

Et quid des travailleurs étrangers ayant travaillé en France,retournés définitivement dans leur pays,mais conservants leur logement social inocupé de façon, je suppose en conservant une adresse en France, à pouvoir bénéficier de nombreuses aides et avantages? Je connais dans ce petit village un jeune couple avec deux enfants qui postulent depuis plusieurs années pour obtenir ce type de logement… Est-ce normal?

MARC BRACHET ET SYLVIANE POLLET
MARC BRACHET ET SYLVIANE POLLET

Faire dégager aussi ts ces élus, conseiller municipaux profiteurs loger a moindres frais aussi du système afin de se loger a moindres frais.Contrôler chaque année et faire de l’espionite de voisinage afin de detecter certaines femmes vivant avec un compagnon sous le même toit sans être déclarée maritalement et de fait jouir du logement alors que ces femmes devraient dégager du logement car plus de ressources non déclare au service HLM

Anonyme
Anonyme

Stop aux abus

françoise Guibert
françoise Guibert

m j arrive meme pas aà payer mon loyer dans un logement social et mes propres voisins en couple dans ces logements ont monté une grande piscine et ont fait une cuisine incorporée ,logements sociaux?

Josué BARBATO
Josué BARBATO

Sans être raciste, malheureusement la priorité est donnée au étrangers, nous on attend

Marie-Christine LAGARDÈRE
Marie-Christine LAGARDÈRE

1000 fois pour le contrôle des logements sociaux. J’ai découvert récemment que des bénéficiaires de logements sociaux, lorsqu’ ils quittaient le logement (départ en retraite vers une autre région, retour au pays, voire décès ) laissaient leur logement à un membre de leur famille qui payait le loyer à leur place et cela en toute illégalité.

Franc
Franc

Il serait temps que les logements HLM soient mieux redistribués lors du changement de situation familial , départ des enfants …..

Il faut ou pour pouvoir poster un commentaire.
Victoire confirmée !
Cette pétition a atteint son objectif avec 2.069 signatures
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