CGU et Mentions légales


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE
LA PLATEFORME DE PÉTITIONS
®CITIZACTION


ARTICLE I : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme de pétitions en ligne ®Citizaction et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

®Citizaction se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE II : MENTIONS LÉGALES

L’édition du site ®Citizaction et de ses publications est assurée par la Société Agir Maintenant, SAS au capital de 14 000 €, immatriculée au RCS de Paris n°813 538 303, et dont le siège social est situé au 40 rue des Blancs Manteaux 75004 Paris.

L’hébergeur du site ®Citizaction est la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.


ARTICLE III : DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site et de ses formulaires.

Site : il s’agit de la plateforme en ligne www.citizaction.fr


ARTICLE IV : ACCÈS AUX SERVICES

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Participation à une ou plusieurs pétitions en ligne ;

Informations sur des sujets d’actualité ;

Proposition de nouvelle pétition à mettre en ligne sur le site (sous réserve de validation par les administrateurs du site)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de ®Citizaction.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@citizaction.fr.

 

ARTICLE V : SERVICES PAYANTS

Le site peut proposer à l’Utilisateur un ou plusieurs services supplémentaires moyennant paiement. En aucun cas le refus de ces services ne saurait priver l’Utilisateur de l’accès aux services gratuits fournis par la plateforme.

Tous les tarifs indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

®Citizaction se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée sur le site Internet www.citizaction.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal. ®Citizaction n’est pas affilié au fournisseur de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par ledit fournisseur, ainsi que éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service de ce fournisseur.

Un ticket de paiement sera communiqué à l’utilisateur par email à l’issue de sa commande.

En cas de rétractation, l’Utilisateur est invité à effectuer sa demande de remboursement par email à l’adresse contact@citizaction.fr dans les 14 jours suivant la confirmation de son paiement – passé ce délai, le paiement est considéré comme acquis par ®Citizaction et ne saurait être remboursé. En cas de demande de remboursement dans les délais, l’Utilisateur recevra son paiement d’après les modalités définies par le système Stripe.

®Citizaction archivera les tickets et les historiques de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ®Citizaction seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE VI : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ ET CODE DE CONDUITE

Tout contenu proposé par l’Utilisateur et mis en ligne en son nom sur ®Citizaction reste de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer ou  mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, à leur vie privée ou leur image, et à ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, haineux ou interdits par la loi.

L’Utilisateur assume seul toute activité ou contenu publié via son profil utilisateur sur le site, créé à partir de son adresse email. A ce titre, il lui convient d’accorder une attention particulière à la protection de son mot de passe, afin d’éviter que son identité ne puisse être usurpée.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être mise en cause en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé par tout ou partie d’un contenu publié par l’Utilisateur via son profil, dont il assure seul la protection et la responsabilité éditoriale.

L’Utilisateur est invité à respecter le code de conduite sur le web préconisé par la CNIL : hyperlien > https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web

Afin de respecter la déontologie de la plateforme, le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

ARTICLE VIII : DONNÉES PERSONNELLES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1895509.

Les informations recueillies à partir des différents formulaires du site font l’objet d’un traitement informatique destiné à Citizaction et la SAS Agir Maintenant, destinataires des données, pour les finalités suivantes :

  • Enregistrement du soutien individuel et unique à une pétition ;
  • Mises à jour concernant la pétition signée ;
  • Participation à d’autres actions soutenues par Citizaction ;
  • Participation à d’autres actions ou projets soutenus par le réseau Agir Maintenant ;
  • Correspondance en vue de la mise en ligne d’une action proposée par l’utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accèsde rectification ou d’opposition aux informations qui le concernent, qui peut être exercé à tout moment par lui ou, le cas échéant, les personnes chargées le représenter, en s’adressant à contact@citizaction.fr.

L’Utilisateur est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL.

 

ARTICLE IX : POLITIQUE DE COOKIES

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, le site www.citizaction.fr utilise des cookies pour lesquels le consentement de l’Utilisateur sera demandé lors de son arrivée sur le site. L’Utilisateur pourra alors accepter les cookies en cliquant sur « J’accepte » ou en poursuivant sa navigation sur le site, ou contrôler ses préférences en matière de cookies en se rendant sur la page suivante. [lien vers page « en savoir plus » avec questionnaire CNIL Cookies]

Les cookies utilisés sur www.citizaction.fr servent essentiellement à :

  1. Analyser l’activité des utilisateurs afin d’améliorer le site
  2. Identifier les préférences de l’Utilisateur pour lui proposer des contenus personnalisés
  3. Faciliter la participation de l’Utilisateur aux actions proposées par le site (signature de pétition, partage des actions sur les réseaux sociaux…)

 

ARTICLE X : SÉCURITÉ ET FORCE MAJEURE

 

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE XI : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de proposer pour publication des pétitions, des argumentaires, et des supports visuels.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet, les réseaux sociaux et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

ARTICLE XII : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de ®Citizaction qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

De même, la plateforme ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs sur lesquels des liens menant vers la plateforme sont référencés.

 

ARTICLE XIII : ÉVOLUTION ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU. En cas de litige entre les titres et leur description, les titres seront considérés caduques.

 

ARTICLE XIV : DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE XV : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

 

Dernière mise à jour : 30/11/2017